Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification du Vendeur

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :

Nom commercial : HALOONA
Statut juridique : Micro-entreprise
Représentée par : Jumélie FENOZANANY
Adresse :  6 Rue Margot Delaye - 26200 Montélimar, France
Numéro SIRET : 98853196800010
Email de contact : haloona.shop@gmail.com

 

(ci-après dénommée "le Vendeur"),

et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") effectuant un achat via les canaux de vente utilisés par HALOONA, que ce soit en ligne (site internet propre, réseaux sociaux, plateformes marketplace comme Etsy, un grandmarche) ou en vente directe (marchés, pop-up stores, commandes personnalisées).

 

Article 2 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes réalisées par HALOONA, que ce soit auprès de consommateurs ou de professionnels, pour l’ensemble des produits artisanaux proposés à la vente.

Ces ventes peuvent intervenir via différents canaux :

• Site internet officiel de HALOONA ;

• Plateformes en ligne (ex : Etsy, ungrandmarche) ;

• Réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.) ;

• Ventes physiques lors d’événements, marchés ou boutiques éphémères ;

• Commandes passées directement auprès du Vendeur (par message, email ou formulaire de contact).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, y compris celles comportant des demandes personnalisées ou sur-mesure, sauf dispositions particulières définies dans un article dédié (voir Article 4).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant toute commande et les accepte sans réserve. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

 

Article 3 – Produits

 

Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales réalisées à la main par HALOONA. Chaque article est conçu avec soin, en pièce unique ou en petite série, à partir de matériaux sélectionnés pour leur qualité.

Du fait de leur fabrication artisanale, de légères variations de taille, de forme, de teinte ou de finition peuvent apparaître d’un article à l’autre. Ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts, mais comme des signes d’authenticité.

Les photographies, visuels et descriptions présentés sur les supports de vente (site, réseaux sociaux, plateformes…) sont les plus fidèles possibles, mais n’ont pas de valeur contractuelle. Des écarts de rendu peuvent exister selon l’éclairage ou l’écran utilisé par le Client.

Certains produits peuvent être personnalisés ou réalisés sur commande selon les souhaits du Client. Les conditions applicables à ces commandes sont précisées à l’article 4.

​

Article 3 bis – Utilisation d’images générées par intelligence artificielle (IA) et variations de rendu

​

Dans le cadre de la présentation des Produits, le Vendeur peut utiliser, en complément des photographies réelles, des images générées par intelligence artificielle (IA). Ces visuels ont pour unique objectif d’illustrer l’ambiance, le style ou la mise en scène du Produit et ne représentent pas des personnes réelles. Toute ressemblance avec des individus existants serait purement fortuite.

Les images générées par IA ou les photographies affichées sur le site peuvent présenter :

• des différences de teinte, luminosité, contraste ou texture, en raison notamment du réglage des écrans,

• des variations liées à la fabrication artisanale des Produits, chaque pièce étant réalisée à la main et pouvant présenter ses propres particularités,

• des rendus visuels pouvant légèrement différer de l’article final, les visuels IA étant uniquement illustratifs.

Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des motifs de remboursement hors cadre légal applicable (voir Article 7 – Droit de rétractation). Le Produit livré demeure conforme aux spécifications essentielles décrites dans la fiche Produit.

 

Article 4 – Commandes personnalisées et sur-mesure

 

Le Vendeur propose la création de produits personnalisés ou sur-mesure, selon les demandes spécifiques du Client. Cela peut concerner les tissus, les couleurs, les dimensions, les finitions, ou tout autre élément défini d’un commun accord.

Modalités de commande

Toute demande de personnalisation fait l’objet d’un échange préalable entre le Vendeur et le Client. Une fois les détails validés par écrit (mail, message, formulaire ou autre), la commande devient ferme et définitive.

Le Vendeur peut, si nécessaire, fournir un croquis, visuel ou description détaillée du produit personnalisé. La validation de ce support par le Client vaut engagement et déclenche le lancement de la fabrication. Aucune modification ne sera possible après validation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande personnalisée qui serait techniquement irréalisable, contraire à ses valeurs, ou non conforme à l’univers de la marque.

Un acompte ou le paiement total peut être exigé pour valider la commande.

Délais

Le délai de réalisation est estimé au moment de la commande, en fonction de la complexité de la demande et des disponibilités des matériaux. Ce délai est indicatif, sauf accord écrit sur une date précise.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou réalisés sur-mesure ne peuvent faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré imputable au Vendeur.

 

Article 5 – Prix et modalités de paiement

 

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) nets de taxes (art 293B du code Générale des Impôts) hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les micro-entreprises non assujetties à la TVA, il sera précisé :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

​

Paiement

Le règlement s’effectue en totalité à la commande, sauf mention contraire dans le cas de créations sur-mesure (voir Article 4).

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• Carte bancaire via plateforme sécurisée,

• Virement bancaire,

• Paiement via plateformes tierces (ex: Etsy, Stripe, Paypal, etc.),

• Espèces (uniquement pour les ventes physiques).

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas expédier un produit tant que le paiement complet n’a pas été reçu.

Commande non réglée

En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, la commande pourra être annulée de plein droit, sans indemnité pour le Client.

 

Annulation de la commande
Le Client peut annuler sa commande uniquement avant l’expédition des produits. Toute demande d’annulation doit être adressée au Vendeur dans ce délai.
Au-delà de cette étape, l’annulation ne sera plus possible, indépendamment des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

 

Facturation

Pour les ventes effectuées via des plateformes tierces (comme Etsy, etc.), une preuve d’achat est automatiquement générée par ladite plateforme.

En dehors de ces plateformes, la facture ne sera transmise qu’à la demande expresse du Client. Aucune facture papier ne sera envoyée par défaut.

Sécurité des paiements

Les paiements sont traités via des plateformes sécurisées. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

 

Article 6 – Livraison

 

Zones de livraison

Les produits sont livrés :

• En France métropolitaine,

• Dans les départements et régions d’Outre-Mer (DOM-TOM),

• À l’international, selon les modalités précisées lors de la commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais, délais et conditions spécifiques sont à la charge et sous la responsabilité du Client. Le Vendeur invite le Client à se renseigner avant la commande.

​

Délais

Les délais de livraison varient selon la nature du produit et la destination :

• Produits en stock : expédition sous 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement en France métropolitaine.

• Produits personnalisés ou sur commande : les délais seront précisés lors de la commande (voir Article 4).

Pour les DOM-TOM et l’international, les délais peuvent être plus longs en raison des contraintes postales et douanières.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard imputable au transporteur, aux douanes, ou à des circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, etc.).

​

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire ou offre promotionnelle spécifique.

Ces frais peuvent évoluer en fonction des tarifs des transporteurs ou autres coûts liés à la livraison, et ce, à tout moment. Le Vendeur s'engage à informer le Client en cas de modification avant la finalisation de la commande.

Les frais pour les livraisons en DOM-TOM et à l’international peuvent être plus élevés et seront précisés lors de la commande.

Selon le pays d’envoi, des frais de douane peuvent vous être demandés. Le Vendeur n’est pas responsable de ces frais supplémentaires.

​

Suivi

Le Client recevra un numéro de suivi dès l’expédition du colis, lorsque cela est possible. En cas de non réception dans un délai raisonnable, le Client est invité à contacter le Vendeur.

​

Anomalies à la réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou ouvert, il doit le signaler immédiatement au transporteur et au Vendeur. Toute réclamation formulée au-delà de 48h après la livraison pourra être rejetée.

​

Remise en main propre

La remise en main propre est possible uniquement en France métropolitaine, dans la région de Montélimar (26), et doit être validée au préalable entre le Vendeur et le Client. Aucun frais de livraison ne s’applique dans ce cas.

​

Adresse de livraison erronée

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète entraînant un retour ou une perte du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Toutefois, en raison du caractère unique, fait main et personnalisé des produits proposés, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces produits, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur de la part du Vendeur.

Les bijoux, en particulier les boucles d’oreilles, par souci d’hygiène et de sécurité, ne peuvent faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur du Vendeur.

Pour les autres produits, le Client s’engage à retourner le produit dans son état d’origine, propre, complet et non porté. Toute trace d’usage visible, d’odeur corporelle, de parfum, dégradation ou altération pourra entraîner le refus du remboursement ou une retenue sur le montant remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) au Vendeur dans le délai imparti.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, complet, sans avoir été utilisé, ni essayé sauf en cas de défaut.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur du Vendeur.

Après réception et vérification du produit retourné, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours, selon le mode de paiement initial, ou via virement bancaire.

 

Article 8 – Responsabilité

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des produits proposés. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation ou entretien des produits par le Client,

• Usure normale liée à l’usage des produits faits main,

• Défauts mineurs inhérents à la fabrication artisanale,

• Dommages résultant d’un transport effectué par un tiers (transporteur),

• Retards ou incidents indépendants de la volonté du Vendeur,

• Force majeure, notamment grèves, intempéries, catastrophes naturelles ou autres événements imprévisibles.

Le Client reconnaît que les produits étant faits main, de légères variations ou imperfections peuvent exister et ne constituent pas un défaut. Ces caractéristiques participent au caractère unique des créations.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’allergies ou réactions liées aux matériaux utilisés. Il est recommandé au Client de vérifier la composition avant l’achat.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Des variations peuvent exister entre les produits reçus et leur représentation sur le site. Les photos sont non-contractuelles.

 

Article 9 : Service Après-Vente (SAV) et réclamations

 

9.1 Contact SAV
Pour toute question, réclamation ou demande relative au service après-vente, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : haloona.shop@gmail.com ou par téléphone au 0953596279.

 

9.2 Retour des produits
Les retours ne sont acceptés que pour les produits présentant un défaut avéré ou en cas d’erreur de la part du Vendeur. Les produits personnalisés, faits main et uniques ne peuvent faire l’objet d’un retour, sauf en cas de défaut constaté.
Le Client doit informer le Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrés après réception du produit pour signaler tout défaut ou anomalie. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

9.3 Conditions de retour
En cas de retour accepté, le Client devra retourner le produit dans son emballage d’origine, complet et en bon état. Les frais de retour seront à la charge du Client sauf accord contraire. Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’accord du Vendeur.

 

9.4 Traitement des réclamations
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de 14 jours ouvrés à toute réclamation reçue et à proposer une solution adaptée (remplacement, réparation ou remboursement).

​

9.5 Exclusions
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une usure normale des produits.

 

 

Article 10 : Protection des données personnelles

 

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires au traitement et à la gestion des commandes, ainsi qu’au suivi de la relation commerciale.

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des commandes, de la gestion des livraisons et de la facturation. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, sauf aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse indiquée à l’Article 1.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.

 

 

Article 11 : Responsabilité

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la conformité des produits vendus.
Cependant, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client, d’une mauvaise utilisation des produits, ou de dommages indirects résultant de l’achat.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des tiers (transporteurs, services postaux, etc.) lors de la livraison.
En cas de force majeure, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site, incluant les créations artisanales, modèles, images, textes, logos, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L111-1 et suivants). Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant entraîner des poursuites civiles et pénales.
Les produits vendus sont destinés à un usage personnel et non commercial, sauf accord express du Vendeur.

 

Article 13 : Force majeure

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté du Vendeur tels que : catastrophes naturelles, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, pannes informatiques, restrictions gouvernementales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les délais d’exécution ou de livraison seront prolongés d’une durée égale à celle de l’empêchement.

Le Client sera informé dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement et des conséquences sur la commande.

 

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.